Termes et conditions

Prix et modalités de paiement

  • Le prix applicable à toute commande est établi à partir de la liste de prix de Lumen Warm ou du devis transmis au Client par Lumen Warm sur réception d’un bon de commande du Client et en vigueur lors de l’expédition de la marchandise, sauf dans le cas où une entente écrite est intervenue entre Lumen Warm et le Client conformément à l’article 26 de l’Entente.
  • Le prix de la marchandise est basé sur de nombreux facteurs et est sujet à changement sans préavis.
  • Le prix est notamment sujet à changement dans les situations suivantes :
    • Une augmentation significative du prix des pièces importées de ses fournisseurs;
    • Une augmentation significative des tarifs douaniers;
    • Une fluctuation importante du taux de change.
  •  Acompte. Les commandes peuvent faire l’objet d’un acompte non remboursable sur le prix de vente, lequel peut équivaloir jusqu’à 50% du prix de vente.
  • Différend. Si un différend survient quant au prix de la marchandise, notamment en raison des discussions verbales ou téléphoniques entre le Client et Lumen Warm, le Client reconnaît spécifiquement que le prix affiché sur le devis transmis au Client par Lumen Warm prévaudra.
  • Terme. Toute facture émise par Lumen Warm est payable par le Client dans le délai indiqué sur la facture ou le devis transmis au client.
  •  Taux d’intérêt. Le Client reconnaît spécifiquement que toute facturation transmise par Lumen Warm porte intérêt au taux de deux pourcent (2%) par mois, soit vingt-quatre pourcent (24%) par année, à compter de la date d’échéance de la facture émise par Lumen Warm.
  • Sûretés de paiement. En tant que fournisseur de matériaux, Lumen Warm se réserve le droit de grever d’une hypothèque légale de la construction tout immeuble auquel les marchandises vendues seront destinées et intégrées.
    • Lumen Warm se réserve aussi le droit de publier une réserve de propriété au registre approprié sur toute marchandise qui n’a pas été complètement payée et qui a été livrée au Client et ce, jusqu’à parfait paiement.
  •  Toute facturation est sujette à correction en cas d’erreur ou d’omission.
  • Perte du bénéfice du terme. En cas de défaut de paiement d’une facture par le Client, au 90e jour de la date de facturation, Lumen Warm se réserve le droit de fermer le compte du Client sans préavis et de lui exiger toute somme lui étant due.
  • Annulation / clause pénale. Le Client s’engage à ne pas annuler de commande à contretemps. Si le Client annule une commande moins de 90 jours avant la date prévue pour la livraison, Lumen Warm est par les présentes autorisé à conserver entièrement ou partiellement l’acompte payé par le Client le cas échéant, ou de réclamer au Client une pénalité pouvant équivaloir jusqu’à 50% du prix de vente.

Conditions de livraison

  • Responsabilité du Client. La livraison de la marchandise est aux frais et à la responsabilité du Client. Lumen Warm ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage causé par le transport.
  • Retard de livraison. La date de la livraison convenue avec le Client est approximative mais non garantie. Lumen Warm ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout retard de livraison causé par des circonstances hors de son contrôle, notamment mais non limitativement les ruptures de stocks, les bris, accidents, incendies, ou tout événement indépendant de la volonté de Lumen Warm et/ou de ses fournisseurs.
  • Quantité commandée. Le Client reconnaît qu’il est entièrement responsable des quantités de marchandises commandées. Lumen Warm et/ou ses représentants ne seront en aucun cas tenus responsables des estimations de quantité effectuées dans le but d’aider le Client et des conséquences éventuelles d’une mauvaise estimation ou d’une erreur de calcul dans les quantités.
  • Qualité. Toute marchandise à être livrée par Lumen Warm est présumée être de bonne qualité et en quantité conforme à la commande formulée par le Client.
  • Défaut. Toute réclamation concernant la qualité ou la quantité de la marchandise livrée doit être portée à l’attention de Lumen Warm immédiatement lors de la signature du bon de livraison par le Client.
  • Tout retour de marchandise doit être préalablement autorisé par Lumen Warm et exécuté conformément au présent article, auquel cas cette dernière émettra au Client un bon de retour.
  • Délais. Suite à la réception de la marchandise, le Client dispose d’un délai de 10 jours pour demander un retour à Lumen Warm et expliciter les motifs justifiants tel retour. Lumen Warm bénéficie d’un délai de 15 jours ouvrables pour accepter ou refuser le retour. Advenant l’acceptation du retour, le Client devra retourner la marchandise à Lumen Warm dans un délai qui sera entendu entre les parties, à défaut de quoi le Client sera réputé avoir renoncé au retour de la marchandise.
  • Dommage d’installation. Aucun retour ne sera accepté sur une marchandise présentant un dommage quelconque lié à son installation.
  • Frais d’installation. Lumen Warm ne dédommagera en aucun cas le Client pour les frais d’installation que ce dernier a encourus lors d’un retour de marchandise.
  • Discrétion. Lumen Warm se réserve le droit de refuser tout retour et ce, à son entière discrétion.
  • Pénalité. Une pénalité pourra être appliquée à l’entière discrétion de Lumen Warm sur tout retour de marchandise reçue en bonne condition et acceptée par Lumen Warm.

Garantie limitée de 3 ou 5 ans

La présente garantie limitée (la « Garantie ») est fournie par la compagnie Lumen Warm

(le « Vendeur ») à l’acheteur d’origine du produit d’éclairage DEL (l’« Acheteur ») sur la facture du Vendeur reflétant l’achat initial (le « Produit »).

  1. La Garantie ne peut être transférée ou cédée par l’utilisateur final.
  2. Le Vendeur garantit que le Produit, livré à l’état neuf et dans son emballage d’origine, sera exempt de vice de matière et de fabrication pendant une période de trois (3) ans ou cinq (5) ans à compter de la date d’achat initiale, le tout tel qu’indiqué dans la fiche technique du Produit acheté.
  3. Le Vendeur déterminera à son entière discrétion si le Produit est défectueux en tenant compte de la performance globale du Produit.
  4. Si le Vendeur détermine à son gré que le Produit est défectueux, le Vendeur pourra, à son entière discrétion, rembourser le prix d’achat du Produit, réparer le Produit ou remplacer le Produit.
  5. La Garantie ne s’applique pas aux pertes ou dommages causés au Produit notamment par : négligence; abus; mauvais usage; mauvaise manipulation; installation, entreposage ou maintenance inadéquats; dommages attribuables à un incendie ou une catastrophe naturelle; vandalisme; troubles publics; surtensions électriques; alimentation électrique inadéquate; fluctuations du courant électrique; installations en milieu corrosif; vibrations induites; oscillation harmonique ou résonance associée au mouvement des courants d’air entourant le Produit; altération; accident; ou un défaut d’observation des instructions concernant l’installation, l’utilisation, la maintenance ou l’environnement ou de tous codes électriques applicables.
  6. La Garantie exclut les frais relatifs à la main d’œuvre et au service fourni sur le terrain liés à la réparation ou au remplacement du Produit.
  7. La Garantie ne trouvera pas application si le Produit n’est pas utilisé en conformité avec les fins pour lesquelles il a été conçu.
  8. La présente Garantie ainsi que les garanties légales prévues par toute loi pertinente en vigueur au Québec constituent l’intégralité des garanties offertes.
  9. La responsabilité du Vendeur relative à un produit défectueux est limitée aux sommes payées au Vendeur pour ledit produit défectueux.
  10. Le Vendeur se réserve le droit d’utiliser des produits (ou pièces) neufs, remis en état, remis à neuf, réparés ou réusinés pour la réparation ou le remplacement au titre de la Garantie. Ceux-ci seront comparables en fonctionnalité et performance au produit ou à la pièce d’origine et seront couverts sous la présente garantie limitée pendant le reste de la période de garantie initiale.
  11. Pour soumettre une réclamation, l’Acheteur devra aviser le Vendeur par écrit dans les soixante (60) jours suivant la découverte du défaut, fournir une preuve d’achat et se conformer aux autres exigences de la garantie établies par le Vendeur dans la présente. Suivant réception de cet avis, le Vendeur peut exiger de l’Acheteur qu’il retourne dans les plus brefs délais le Produit au Vendeur ou à son fournisseur de services autorisé, fret payé.
  12. La Garantie s’applique exclusivement aux produits DEL vendus par le Vendeur. La Garantie s’applique aux achats de Produit effectués à compter de la date d’entrée en vigueur mentionnée ci-dessous. Le Vendeur se réserve le droit de modifier cette garantie de temps à autre. Toute modification de cette garantie s’appliquera à toutes les commandes passées auprès du Vendeur à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite garantie révisée.
  13. Pour toute question ou réclamation relative à la présente Garantie, l’utilisateur final doit s’adresser en premier lieu directement à l’Acheteur, non pas au Vendeur.

L’Acheteur devra adresser sa réclamation par écrit à :

info@lumenwarm.com

ou

Lumen Warm inc.,
2022 rue Lavoisier, Suite 208
Québec (Québec) G1N 4L5
Canada

Date d’entrée en vigueur : Octobre 2018

Propriété intellectuelle

  • Droits protégés. Lumen Warm détient et conserve toute Propriété Intellectuelle sur les produits vendus.
  • En conséquence, Lumen Warm octroie au Client le seul droit d’utiliser et de vendre ses produits sous leur forme initiale. Le client s’engage irrévocablement à ne pas violer la Propriété intellectuelle de Lumen Warm, notamment mais non limitativement en copiant, modifiant, ou en adaptant en tout ou en partie les produits vendus par Lumen Warm dans un but de revente.
  • Pénalité. Advenant une contravention à l’engagement prévu au paragraphe précédent, le Client convient et s’engage à verser à Lumen Warm, à sa demande, une somme équivalente à cinquante mille dollars (50 000$) à titre de pénalité.

Le Client convient et reconnaît que l’exigibilité de cette pénalité vaut pour le passé et n’a pas pour effet d’empêcher Lumen Warm de réclamer des dommages supplémentaires et de  faire cesser la contravention pour l’avenir, par voie d’injonction ou de tout autre recours utile.

Dernière mise à jour : janvier 2020

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